BAIL À LONG TERME PAS DE PROROGATION POSSIBLE POUR LE FERMIER ÂGÉ
“ Je suis fermier de terres par bail de dix-huit ans. Lors du renouvellement du bail en 2015, j'aurai cinquante-sept ans et demi. Pourrai-je demander à prolonger le bail pour atteindre l'âge de la retraite ? ”
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La règle qui permet au fermier de s'opposer à la reprise par le propriétaire lorsqu'il est à moins de cinq ans de l'âge de la retraite s'applique aux baux ordinaires de neuf ans. Elle est prévue à l'article L.411-58 du code rural. Le régime de prorogation du bail ne concerne pas les baux à long terme, selon l'article L.416-8 du code rural. Le fermier ne peut donc pas s'opposer à la reprise par le propriétaire en vertu de ce motif.
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